Conditions d’utilisation
Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits CQFD (ci-après les « Produits ») proposés par la société CQFD par le biais du site www.cqfd.com
Ce contrat est conclu entre la société CQFD, société par actions simplifiées au capital de 10000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904058237, dont le siège social est situé au 162 Boulevard Haussmann 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR15904058237, qui exploite le site www.cqfd.com, (ci-après « CQFD » ou le « Site ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »).
Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation préalable des présentes CGV et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.
CQFD se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter. Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la Précommande ou de la Commande.
Article 2. Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site CQFD qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les identifiants et mots de passe des Clients sont strictement personnels. Par conséquent, chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers.
En cas de perte, de vol, ou de toute utilisation frauduleuse de leur Compte, les Clients s’engagent à en informer CQFD immédiatement.
CQFD ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, provoqués en raison de l'accès frauduleux au Compte ou au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Article 3. Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société CQFD présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits.
Les Produits en stock (ci-après « Commande »), accessibles sur le lien https://cqfd.com/collections/derniere-chance, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits en précommande (ci-après « Précommande »), accessibles sur le lien https://cqfd.com/pages/precommande, ne sont valables que dans la limite du temps disponible et annoncé et de la quantité proposée à la précommande.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, ces photos n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
CQFD se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande ou Précommande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Article 4. Commandes et Précommandes
La passation d’une Commande ou Précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par CQFD, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des Produits, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre Commande ou Précommande.
Cet accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de la commande du Client, sauf stipulation contraire expresse.
Le contrat de vente est réputé conclu lorsque l’/les Article(s) que le Client a commandé(s) est/sont expédié(s) et que le Client a reçu un courrier électronique séparé de CQFD l’informant de l’expédition de sa commande.
En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Si l’objectif minimum de la campagne de Précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, CQFD procèdera à l’annulation de votre Précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.
Si le produit est en stock, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.
CQFD sera également en droit de refuser toute commande : effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure ; ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5. Prix des Produits et modalités de paiement
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC (TVA comprise) et ne sont valables qu’à la date de la validation de la Commande par le Client. La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, la commande sera établie hors taxes (HT). La société CQFD se réserve le droit de modifier, sans préavis, à tout moment, le prix des Produits, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande ou Précommande.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.
Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des Produits s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement SHOPIFY PAYMENTS, PAYPAL et ALMA selon le système en ligne choisi par le Client. Si vous choisissez de régler votre commande en plusieurs fois via la plateforme ALMA, vous serez soumis aux conditions générales de la prestation de service de paiement ALMA accessibles à l’adresse https://www.getalma.eu/legal/terms/payment.
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Mastercard et American Express.
CQFD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. CQFD se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande ou Précommande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de PayPal et vérification de la conformité de la commande aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6. Livraison
Article 6.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à CQFD des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, CQFD ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.
Le Client ne pourra pas demander de modification d’adresse une fois sa commande passée, le Client devra repasser une autre commande avec la nouvelle adresse.
Article 6.2. Délais de livraison
CQFD commercialise des pièces de prêt-à-porter en précommande afin de répondre à un besoin de production responsable et à moindre coût. La fabrication de ces pièces n’est lancée auprès de nos fournisseurs qu’à l’issue de la période de précommande et à condition que les quantités minimum de fabrication aient été atteintes.
Les délais entre votre Précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication. Vous serez informé régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande.
Le Client reconnaît que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des Produits précommandés.
En cas de Commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande sur le Site.
En cas de retard de livraison des Articles dû à un événement indépendant de la volonté de CQFD, le Client sera contacté dès que possible et des démarches seront entreprises pour minimiser les effets du retard. CQFD fera tout son possible pour minimiser le retard. Toutefois, s’il existe un risque de retard supérieur à 60 jours par rapport au délai de livraison annoncé sur la fiche produit, le Client peut contacter CQFD pour mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de tout Article qui aurait été payé mais qui n’aurait pas été reçu.
Article 6.3. Réception des Produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par CQFD, prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. À la réception des Produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du Produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à CQFD dans les plus brefs délais. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par CQFD.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour ou vous avez acquis la possession physique de l’Article CQFD pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire.
Seul le Client identifié comme tel auprès de CQFD peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
Vous pouvez faire part de l’exercice de votre droit de rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse CQFD - 162 Boulevard Haussmann - 75008 Paris ou par email à l’adresse contact@cqfd.com.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (art.12 – en bas de ce document) mais ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice de rétractation repose sur le client.
Article 8. Modalités de retour et remboursement
Tout retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à CQFD via le formulaire de contact du site ou à l'adresse contact@cqfd.com. Vous disposez alors d’un délai de sept (7) jours pour réexpédier votre pièce, dans un délai de quatorze (14) jours après réception du colis, à l’aide du bordereau de retour fourni par CQFD à l’adresse :
CQFD - Chez H8 Invest
162 Boulevard Haussmann
75008 Paris
Les frais de retour sont à la charge du Client, depuis la France métropolitaine, sauf en cas d’Article non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais. Un forfait de 10 (dix) euros, comprenant les frais de stockage et le coût de l’étiquette de retour, sera automatiquement déduit de votre remboursement après réception et examen de l’Article renvoyé, si le retour est accepté.
Tout retour demandé en dehors de la France métropolitaine est également à la charge du Client. L’achat de l’étiquette d’expédition est de la responsabilité du Client.
Les Articles retournés doivent être dans leur état d'origine, neuf, non utilisés, non portés, non lavés, avec toutes les étiquettes d'articles CQFD attachées et tous les accessoires ou livrets d'instructions associés inclus.
Les Articles non retournés ou retournés incomplets, abîmés, sans étiquette, endommagés, souillés ou dans tout autre état qui pourrait raisonnablement suggérer qu'ils ont été abîmés lors de l’essayage, utilisés ou portés, ne seront pas remboursés et seront retournés au Client.
Les Articles personnalisés ou réalisés à la demande du Client, les Articles abîmés ainsi que les Articles scellés mais qui ont été descellés après livraison ne pourront pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En ce qui concerne les souliers, la semelle doit également être intacte : à ce titre, il est fortement recommandé d'essayer les souliers CQFD sur un tapis ou sur de la moquette.
En cas de retour, après vérification de l’article, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux et du forfait relatif aux frais de stockage, et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit objet du retour.
Nous ne sommes pas en mesure d’offrir des échanges. Le Client peut donc choisir de renvoyer l’Article concerné selon les modalités de retour ci-dessus. Il devra alors repasser une commande en suivant le processus standard, en fonction du stock disponible sur le Site. Le Prix de l’Article restera inchangé par rapport à sa commande initiale, à condition que la seconde commande soit passée dans les 14 (quatorze) jours après remboursement de la première. CQFD ne peut garantir la disponibilité de tout Article.
Pour plus d’informations sur les retours, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@cqfd.com
COMMENT EFFECTUER UN RETOUR (depuis la France métropolitaine) :
- Déclarez votre demande de retour via le formulaire de contact du Site ou à l’adresse contact@cqfd.com en renseignant votre numéro de commande et l’Article que vous souhaitez renvoyer.
- Utilisez le carton de votre commande initiale et imprimez l’étiquette d’expédition prépayée envoyé par CQFD.
- Renvoyez le ou les Article(s) dans un délai de 7 (sept) jours.
- Recevez votre remboursement sous 14 (quatorze) jours.
En cas de non-utilisation dans les 7 (sept) jours suivant sa création du bordereau de retour envoyé par CQFD, les frais de retour seront à la charge du Client. Il devra alors renvoyer l’Article concerné dans les 7 (sept) jours suivant l’expiration du premier bordereau fourni par CQFD, en respectant les modalités de retour précédemment indiquées.
Tout Article retourné après cette période ne sera pas remboursé.
Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des colis perdus ou volés et ne pouvons être tenus pour responsables des frais de remboursement éventuels.
EXPÉDITIONS À L'INTERNATIONAL ET RETOURS
Toutes les commandes expédiées à l'International (hors Europe) sont des ventes définitives. Ces commandes ne peuvent pas être retournées ou échangées.
Nous vous fournirons un numéro de suivi pour vos achats internationaux. Les taxes et droits ne sont pas inclus, le paiement de tout frais incombe au destinataire et doit être effectué lors de la livraison. Tous les frais encourus sont déterminés par l'agence des douanes du pays sélectionné et sont basés sur la valeur de la commande et le seuil de franchise, s'il existe, pour les produits importés dans le pays du destinataire.
Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des colis perdus ou volés et ne pouvons être tenus pour responsables des frais de remboursement éventuels.
Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité
Tous les Produits en vente sur le site www.cqfd.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :
- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
- En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code ;
- La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
- La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.
Article 9.2. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice ;
- CQFD n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- CQFD est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.
Article 9.3. Mise en oeuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client CQFD :
Par email à l’adresse contact@cqfd.com
Par courrier à l’adresse CQFD - 162 Boulevard Haussmann - 75008 Paris
Article 9.4. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, CQFD peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CQFD, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à CQFD. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse CQFD - 162 Boulevard Haussmann - 75008 Paris ou par email à l’adresse contact@cqfd.com.
À défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de CQFD, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de CQFD, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Eu égard à la nature de l’activité de CQFD Paris, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur CM2C à l’adresse mail : litiges@cm2c.net ou par voie postale :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
Le Client s'interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de CQFD, tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu'il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de CQFD.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de CQFD pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de CQFD, est strictement interdite.
De même, toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation du Site et, en particulier, l'utilisation de l'un de ses composants (Articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de CQFD.
Pour de plus amples informations, nous vous prions de consulter les Mentions Légales.
Article 12. Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de CQFD, Service Client, 162 Boulevard Haussmann, 75008 Paris